JU_GERICHTE CON 2015 7 vom 9. Februar 2016 , Salaire minimum cantonal. NEM du Plmt sur le projet de loi devant concrétiser une initiative populaire. Refus du Bureau du Plmt de procéder à une 2e lectu... - JU Tribunal cantonal (2016)
Salaire minimum cantonal. NEM du Plmt sur le projet de loi devant concrétiser une initiative populaire. Refus du Bureau du Plmt de procéder à une 2e lecture. Recours de deux électeurs admis. | recours